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JURISPRUDENCE CEDH-BICC 629 COUR CASSATION
AFFAIRE PRUDHOMALE
LA FRANCE SUR LE POINT D'ETRE A NOUVEAU CONDAMNEE
(
22/12/2008
)
Après l'introduction d'une requête contre la France devant la CEDH, le 17 Janvier 2006, cette dernière vient de m'informer de la recevabilité de son examen préliminaire et donc, qu'il en soit
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