INJUSTICE FRANCAISE
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LA FRANCE SUR LE POINT D'ETRE A NOUVEAU CONDAMNEE
(22/12/2008
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Après l'introduction d'une requête contre la France devant la CEDH, le 17 Janvier 2006, cette dernière vient de m'informer de la recevabilité de son examen préliminaire et donc, qu'il en soit ... -
JURISPRUDENCE CEDH-BICC 629 COUR CASSATION
(07/03/2006
publié dans : injusticefrancaise
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PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CASSATION Hypothèses dans lesquelles les requérants n'étaient pas représentés par un avocat au Conseil * * * X... et autres c. France, 26 juillet 2002 (Grande chambre) ... -
ANALYSE ARRÊT DE REJET
(07/03/2006
publié dans : injusticefrancaise
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Analyse de décision Lire un jugement, un arrêt, n'est pas toujours évident. L'aisance ne s'acquiert qu'à l'expérience. De nombreuses règles gouvernent la forme des décisions. Il n'est pas ici ... -
ARRÊT COUR CASS 07 JUIL 04
(07/03/2006
publié dans : injusticefrancaise
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Cour de CassationChambre sociale Audience publique du 7 juillet 2004 Rejet N° de pourvoi : 02-43915 InéditPrésident : Mme MAZARS conseiller REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU ... -
ARRET COUR CASS 23 NOV 05
(07/03/2006
publié dans : injusticefrancaise
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Cour de CassationChambre sociale Audience publique du 23 novembre 2005 Rejet N° de pourvoi : 05-41833 InéditPrésident : M. SARGOS REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE ... -
MEMOIRE AMPLIATIF SECOND POURVOI
(07/03/2006
publié dans : injusticefrancaise
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COUR DE CASSATION CHAMBRE SOCIALE MEMOIRE AMPLIATIF ARRETS ATTAQUES : Arrêt de renvoi N° 4244 / RG 04/00475 -Cour d’Appel de ... -
VIOLATIONS ART 6§1 CEDH
(07/03/2006
publié dans : injusticefrancaise
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EXPOSE DES VIOLATIONS DE LA CONVENTION ET/OU DES PROTOCOLES ALLEGUEE(S), AINSI QUE DES ARGUMENTS A L’APPUI (Article 47§1e) Violation de l’article 6 §1 de la Convention Européenne des Droits ... -
REQUETE CEDH
(07/03/2006
publié dans : injusticefrancaise
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EXPOSE DES FAITS-Article 47§1d Par lettre recommandée avec accusé réception du 26 Août 1999 (pièce 1), le requérant, salarié de l’agence rouennaise de la société Logistique Transports ... -
AFFAIRE PRUDHOMALE
(07/03/2006
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Chers lecteurs, citoyens ou justiciables français. L'affaire d'Outreau nous a démontrés l'invraisemblable et inacceptable comportement de certains magistrats censés nous rendre la Justice ...
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